Transfert de déclaration préalable

[urbanisme28300]

Bonjour

Savez-vous s'il est possible de transférer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'un pétitionnaire à un autre (en ca sde vente par exmeple)
Merci d'avance.

[Melissa-egsy]

Bonjour,

J'ai eu le cas il y a quelques mois de cela, et après avoir vu ça avec notre DDT, ceux-ci m'ont informés que c'était tout à fait faisable, bien qu'il n'y ait pas de formulaire ad hoc pour ca : il convient de déposer une demande sur papier libre, comportant les mêmes infos que celles demandées dans le formulaire de transfert de PC. Par contre je ne peux pas t'en dire plus au niveau de la suite et de l'instruction de la demande car finalement la demande de transfert n'a pas été réalisée!

Mélissa

[Eléonore]

Bonjour,
Je remets le sujet sur le tapis...
Qui peut me dire avec certitude si oui ou non il est possible de transférer une Déclaration Préalable?
Merci

PS : j'ai regardé sur internet et sur le code de l'urbanisme je n'ai rien trouvé d'explicite à ce sujet.

[suppr]

C'est faisable, sur papier libre en l'absence de Cerfa dédié. En exemple, la mairie de Paris : http://next.paris.fr/pro/amenageurs/en- ... ert_droits
Le transfert n'est pas codifié. C'est une pratique administrative reconnue par la jurisprudence.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

on a un principe fondamental en droit français : le principe est la liberté, la restriction est exception
dit autrement, ce qui n'est pas interdit est autorisé
dit encore autrement, "Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché"

ce n'est pas de moi : article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui figure au sommet de notre système juridique.