Bonjour,
Une ptite question.
Dans le cas d'un mariage franco étranger, j'ai entendu dire que l'élu lisait 2 articles du code civil en +
l'article 21-1 : Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité
l'article 21-2 : L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté est porté à 5 ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française
Pouvez-vous me le confirmer????
Merci d'avance
Mariage franco-étranger
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Re: Mariage franco-étranger
absolument pas légal !!!!
il se permet n'importe quoi votre élu !
le mariage est un droit universel, quelque soit la nationalité, il est le même pour tous....
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