Recours sur DP

[Melissa-egsy]

Bonjour,

Un pétitionnaire a déposé une DP pour modification d’aspect extérieur, qui lui a été refusé. Suite à ce refus il a déposé une nouvelle demande,identique à la première, qui lui a également été refusé.
Nous recevons aujourd'hui une notification du tribunal comme quoi le pétitionnaire intenterait un recours sur notre décision, sur la 1ere DP (il est toujours bon pour les délai de 2 mois suite à refus)
Ma question : lorsqu'une nouvelle demande est déposée, pour le même motif, est-ce qu'elle n'annule pas de fait la précédente demande ? N'aurait-il pas du intenter un recours sur la 2e DP ??

Mélissa

[Emmanuel Wormser]

non : la deuxième n'a pas été accordée et n'a donc pas "chassé" la première

[Melissa-egsy]

D'accord, merci pour la réponse