Désengagement de l'état : reprise des permis help!

[fabrisou]

Bonjour,

Comme vous le savez, suite au désengagement de l'Etat effectif le 01/01/2015, les communes reprennent l’instruction des permis de construire. Pour la plupart, des services urbanismes sont créés au sein des EPCI afin de mutualiser l'instruction. Or, notre communauté de commune refuse (pour l'instant au moins pour 2 ans) de prendre la compétence urbanisme et donc de créer un tel service (les communes membres sont essentiellement des grosses communes avec leur propre service). Ainsi, les petites communes se trouvent seules à instruire leur permis.
Depuis le 01 juillet, nous avons convenu avec la DDT que la commune reprenne les permis (puisqu'il n'y a plus personne à la DDT). Or, c'est précisément ce mois-ci que les promoteurs ont décidés de me déposer les permis (les plus gros et sensibles). Je suis seul dans le service urbanisme et gère aussi les marchés publics ainsi que les questions juridiques et les travaux... Ayant instruit que des DP et des CUa, je n'ai pas "l'habitude" d'instruire des permis d'aménager ni des permis pour la construction de logements collectifs. J'ai essayé de glaner quelques informations auprès de la DDT mais je crains de ne pas avoir les bon réflexes pour ce genre de permis et tomber dans les pièges des promoteurs...

Je voulais savoir si d'autres communes se trouvaient dans le même cas que moi et quelles solutions avaient-elles trouvées (CIG, aide d'avocats, d'autres communautés de communes, formation à l’instruction des permis...)?

D'avance merci,

[fredb]

Il faut intervenir auprès du CNFPT local pour faire réaliser les formations nécessaires ...

[Lecat]

Dans notre cas (département rural où de nombreuses communes laissaient jusqu'ici la DDT réaliser les instructions), ce qui se profile, c'est une reprise de la mission d'instruction par l'agence technique départementale, de manière à ce que le changement soit presque transparent, et éviter à des communautés de communes le casse-tête de l'embauche ou de la formation d'un agent sur cette tâche très spécialisée.

Vu que le service instructeur local de la DDT compte des agents bien implantés dans le coin, sans doute que certains seront tentés d'aller rejoindre l'agence technique.

[storm]

Je rêve et on crée de nouveau une "AGENCE" avec fonctionnaire et autre pour caser Pierre Paul et Jacques. on y arrivera jamais dans ce pays !

[Grey]

S U P P R I M E

Moui, sauf que c'est pareil ou pire lorsque l'instruction est reprise par les intercos :
- reprise du personnel d'Etat en charge de l'instruction (Pierre Paul et Jacques...)
- recrutement du personnel à l'interco et reclassement du personnel d'Etat dans le ministère (fonctionnaires x2)

L'objectif n'est pas "moins de fonctionnaires", mais "moins de fonctionnaire d'Etat"...

[Lecat]

@Storm : D'une part, l'agence existe déjà. D'autre part, contrairement à certaines agences étatiques dont on se demande bien en effet à quoi elles servent (sauf à caser des gens, c'est certain) et qui sont hors de tout contrôle, celle-ci a déjà une fonction très définie, et ce qui se crée c'est un service d'instruction au sein de la fonction territoriale pour remplacer le service instructeur de la DDT supprimé, sous la surveillance des communes et communautés de communes qui chapeauteront cette agence intercommunale. Donc quelque chose de très défini. Sincèrement, je ne vois non plus en quoi c'est une plus mauvaise solution que l'embauche d'instructeurs éparpillés au sein des communautés de communes.

Et comme l'écrit très bien Grey, l'objectif de cette réforme n'a jamais été de supprimer des fonctionnaires, puisque la mission doit être accomplie de toute façon. L'instruction des demandes d'urbanisme n'est pas une mission que l'on peut décider de ne pas accomplir. Il s'agissait simplement pour l'État de se décharger sur les collectivités.

[Emmanuel Wormser]

L'objectif n'est pas "moins de fonctionnaires", mais "moins de fonctionnaire d'Etat"...

euh... ça va au delà : lisez attentivement le titre II du PROJET DE LOI portant nouvelle organisation territoriale de la République...
http://www.senat.fr/leg/pjl13-636.html

[Lecat]

Objectif affiché, certes. Mais pour le cas particulier du transfert de l'instruction des demandes d'urbanisme, on sait tous qu'il n'y aura pas de réduction du nombre de fonctionnaires affectés. Simplement un transfert de ce nombre de la fonction d'État à la fonction territoriale.

[GHM]

Oh que oui dans mon coin déjà il y a toutes les secrétaires de mairie qui commencent déjà à pleurer qu'elles ne veulent pas récupérer l'instruction des ADS, en suppliant pour que la Com de Com crée un service d'instruction, c'est marrant

Sauf que le service en question ne se fera pas comme ça, il faudra récupérer du personnel qualifié (des anciens de la DDT par exemple) et pas sûr que la Com de Com de Trifouilli les Oies les intéresse. Ensuite il faudra les payer ces agents donc il en découlera forcément une participation supplémentaire des communes que beaucoup ne voudront pas payer. Enfin moi j'ai déjà prévenu que je ne souhaitais pas qu'ils refilent le bébé à la Com de Com, elle n'est déjà pas capable de s'occuper correctement du SPANC et des OM alors l'urbanisme n'en parlons pas !

[Grey]

euh... ça va au delà : lisez attentivement le titre II du PROJET DE LOI portant nouvelle organisation territoriale de la République...

Dans 10 à 20 ans peut être, mais je ne pense pas que le nombre de fonctionnaires territoriaux baisse d'ici là. En tout cas pas sans baisser les services à la population.

[Emmanuel Wormser]

En tout cas pas sans baisser les services à la population.

c'est sûr, et alors ?
depuis 30 ans, les français votent pour des candidats qui promettent moins d'impot.

[Grey]

Ainsi qu'une augmentation de salaire/traitement.
Et pour ce qui est de baisser les services à la population, il faut beaucoup de courage et de pédagogie pour le faire... deux qualités biens rares en ce moment.

[fabrisou]

alors allons dans la provoc' : pourquoi ne pas supprimer les règles d'urbanisme?

[jmltopo]

Ben oui? Pourquoi pas?
Et les remplacer par les codes anglophones
Quelques lignes....
Mais bon, nous sommes Français! Pourquoi ferions-nous "simple"!
Et puis comment feraient nos ministres pour avoir des lois à leurs noms?

[storm]

Mais pourquoi les demandes d'urbanisme instruites au niveau de la com/com seraient plus contraignantes pour les administrés que dans ces fameuses AGENCES ?

D'autre part il faut sortir du postulat quand réduisant le nombre de fonctionnaires territoriales on réduirait les services c'est un mensonge. Je ne vous ferais pas la liste de tous les doublons de service dans tous les échelons de la territoriale avec une perte en ligne de temps, d'argent mais surtout une perte d'emploi potentiel dans le privé liée à des tracasserie administratives qui fait qu'une opération de logements mais en moyenne 18 mois pour sortir