Bonjour,
J'ai 3 questions relatives à une procédure de péril sur un mur menaçant ruine :
1/ Un mur s'est éboulé sur la chaussée nécessitant l'intervention rapide d'une société pour dégager la voie publique. Cette intervention s'est faite en très peu de temps si bien que la procédure de péril imminent s'est faite par la suite. Peut-on quand même facturer au propriétaire du mur l'intervention de la société sans qu'une procédure est été faite au préalable?
2/ A l’issu du délai imparti prévu dans l'arrêté de péril, un agent disposant des compétences techniques suffisantes (ou à défaut un prestataire de la commune) établit un rapport constatant la réalisation, ou non, des mesures prescrites : savez vous si l'établissement de ce rapport est aux frais de la commune?
3/ Dans une procédure de péril imminent, un expert a été nommé par le TA pour déterminer la gravité du péril et proposer des mesures afin de mettre fin à l'imminence du péril, doit-on le reconsulter pour évaluer si les travaux effectués suffisent pour lever l'arrêté?
Merci de vos réponses.
Mainlevée arrêtés de péril imminent et ordinaire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Mainlevée arrêtés de péril imminent et ordinaire
Bonjour,
1) A mon sens non, la récupération des frais implique de mener la procédure préalablement. C'est l'accomplissement de la procédure qui conditionne la possibilité de recouvrer les frais comme en matière d'impôt direct (respect de la procédure contradictoire oblige). De plus, les frais avancés par la commune doivent avoir pour objet de sécuriser le bien en état de péril. En l'occurrence le déblaiement de la voie publique ne me semble pas répondre à ce critère. Il s'agit simplement de sécuriser le domaine public, soit l'intervention de la collectivité sur sa propriété. S'il y a facturation de l'intervention de la collectivité, ce n'est probablement pas sur la base de la procédure de péril (peut être atteinte au domaine public?). Pour info, dans une situation d'extrême urgence (à démontrer), la collectivité peut toujours intervenir sur un bien privé sur le fondement du CGCT (pouvoir de police générale). Néanmoins, l'intervention de la collectivité se fera, dans ce cas, aux frais de celle-ci, le CGCT ne prévoyant pas la possibilité de récupérer les frais avancés.
2) En cas de péril confirmé par expert, les frais de procédure sont normalement à la charge du propriétaire.
3) A mon avis, rien dans la procédure n'oblige à prendre l'expert désigné par le TA, les textes prévoyant que celui-ci est désigné afin d'apprécier la gravité du péril et non de constater la réalisation des travaux (de mémoire les textes sont rédigés ainsi "le maire constate la réalisation des travaux"). Ceci étant dit, il peut tout de même judicieux de faire appel à cet expert (ou à un autre), ne serait-ce que pour des questions de responsabilité.
PS: les arrêtés de mainlevée de péril imminent sont rares (je ne crois pas s'ils soient prévus par les textes) car les mesures à prendre dans le cadre du péril imminent sont des mesures temporaires et conservatoires, la procédure doit normalement déboucher sur une procédure de péril simple. Néanmoins, dans votre cas, si seul le mur est concerné et que les mesures prises suffisent à circonscrire définitivement le danger, alors une mainlevée peut être envisagée. A toutes fins utiles, vous ne pouvez pas prescrire la démolition ou la réparation d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de péril imminent.
1) A mon sens non, la récupération des frais implique de mener la procédure préalablement. C'est l'accomplissement de la procédure qui conditionne la possibilité de recouvrer les frais comme en matière d'impôt direct (respect de la procédure contradictoire oblige). De plus, les frais avancés par la commune doivent avoir pour objet de sécuriser le bien en état de péril. En l'occurrence le déblaiement de la voie publique ne me semble pas répondre à ce critère. Il s'agit simplement de sécuriser le domaine public, soit l'intervention de la collectivité sur sa propriété. S'il y a facturation de l'intervention de la collectivité, ce n'est probablement pas sur la base de la procédure de péril (peut être atteinte au domaine public?). Pour info, dans une situation d'extrême urgence (à démontrer), la collectivité peut toujours intervenir sur un bien privé sur le fondement du CGCT (pouvoir de police générale). Néanmoins, l'intervention de la collectivité se fera, dans ce cas, aux frais de celle-ci, le CGCT ne prévoyant pas la possibilité de récupérer les frais avancés.
2) En cas de péril confirmé par expert, les frais de procédure sont normalement à la charge du propriétaire.
3) A mon avis, rien dans la procédure n'oblige à prendre l'expert désigné par le TA, les textes prévoyant que celui-ci est désigné afin d'apprécier la gravité du péril et non de constater la réalisation des travaux (de mémoire les textes sont rédigés ainsi "le maire constate la réalisation des travaux"). Ceci étant dit, il peut tout de même judicieux de faire appel à cet expert (ou à un autre), ne serait-ce que pour des questions de responsabilité.
PS: les arrêtés de mainlevée de péril imminent sont rares (je ne crois pas s'ils soient prévus par les textes) car les mesures à prendre dans le cadre du péril imminent sont des mesures temporaires et conservatoires, la procédure doit normalement déboucher sur une procédure de péril simple. Néanmoins, dans votre cas, si seul le mur est concerné et que les mesures prises suffisent à circonscrire définitivement le danger, alors une mainlevée peut être envisagée. A toutes fins utiles, vous ne pouvez pas prescrire la démolition ou la réparation d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de péril imminent.