Bonjour,
Peut-on envoyer, depuis le Décret n°2014-253 du 27 février 2014, une notification de modification de délai par exemple par simple mail?
Sachant que l'article R.* 423-49 relatif aux caractéristiques de la procédure électronique est abrogé, j'ai donc du mal à interpréter le R*423-48 qui renvoie toujours à une "procédure électronique".
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements,
Echange électronique
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Echange électronique
je crois que la certification électronique est indispensable...
http://www.ssi.gouv.fr/fr/reglementatio ... -securite/
sous toutes réserves
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser