bonjour,
Un couple souhaite se marier dans ma commune : la mariée refuse que sa filiation soit lue à voix haute le jour de la célébration car ses parents ont commis des faits très graves.
Je lui ai expliqué que la filiation apparaîtra dans l'acte de mariage et que seuls le divorce, veuvage, mention décès pouvaient ne pas être lus.
Avez-vous eu déjà le cas ? que feriez vous ?
La mariée a fait une lettre à Monsieur le Maire et au procureur.
Merci de votre aide
bonne journée
lecture de l'acte de mariage
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lecture de l'acte de mariage
Citronade 44 
Re: lecture de l'acte de mariage
Bonjour,
Je tiens la réponse du Procureur de Nantes lui-même :
Dès lors que l'article 75 du Code Civil n'impose pas la lecture de l'acte de mariage mais de certains articles du CC (212, 213, 214 1er alinéa, 215 1er alinéa, 371-1), il est donc possible d'en griser quelques passages.
Ainsi dans votre cas, il vous est possible d'omettre partiellement la filiation de la future épouse lors de la lecture en public.
Ce faisant, vous n'échappez pas à l'application de l'article 76 du CC concernant la rédaction de l'acte.
Cordialement,
Je tiens la réponse du Procureur de Nantes lui-même :
Dès lors que l'article 75 du Code Civil n'impose pas la lecture de l'acte de mariage mais de certains articles du CC (212, 213, 214 1er alinéa, 215 1er alinéa, 371-1), il est donc possible d'en griser quelques passages.
Ainsi dans votre cas, il vous est possible d'omettre partiellement la filiation de la future épouse lors de la lecture en public.
Ce faisant, vous n'échappez pas à l'application de l'article 76 du CC concernant la rédaction de l'acte.
Cordialement,
Re: lecture de l'acte de mariage
Il a oublié l'article 38 du code civil : "L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités."
Il y a eu une réponse ministérielle qui disait qu'on pouvait omettre de lire l'union précédente (veuvage ou divorce)
Il y a eu une réponse ministérielle qui disait qu'on pouvait omettre de lire l'union précédente (veuvage ou divorce)
Re: lecture de l'acte de mariage
Bon, la question méritait bien de lui être reposée,........................................... et le Procureur m'a répondu. 
On peut déroger à l'Article 38 du CC pour "des motifs d'ordre personnels liés à des atteintes graves commises par l'un ou l'autre de ses parents sur la personne du demandeur et sanctionnés par une condamnation criminelle".
"Une lecture partielle limitée à l'identité personnelle des époux sera sufisante".
Si vous avez d'autres interprétations officielles du Droit, je suis preneur...............
A bientôt.
On peut déroger à l'Article 38 du CC pour "des motifs d'ordre personnels liés à des atteintes graves commises par l'un ou l'autre de ses parents sur la personne du demandeur et sanctionnés par une condamnation criminelle".
"Une lecture partielle limitée à l'identité personnelle des époux sera sufisante".
Si vous avez d'autres interprétations officielles du Droit, je suis preneur...............
A bientôt.
Re: lecture de l'acte de mariage
oui mais quand tu regardes bien l'article 38 dit de faire prendre connaissance de l'acte au futur époux donc chez nous il n'y a que les futur époux qui le lisent et nous ne le lisons plus a voix haute comme cela nous évitons les soucis... quand l'élu nous demande de le lire a voix haute j'enlève énormément d'info : lieu de naissance, adresse, mention divorce, décès...etc... mais du coup il faut demande aux futurs époux de le lire au cas ou il y aurait une erreur dans tous ce que nous ne lisons pas.
bonne continuation
bonne continuation