DEPOT DE NOUVEAU PERMIS OU MODIFICATION DE CELUI EN COURS?

[Pollux]

Bonjour,
Un PC a été accordé à deux personnes créant trois parcelles sur un terrain. Le PC a été attaqué par un voisin.
Le TA a annulé ce PC au motif que lors de la constitution du dossier de permis ne contenait pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, comme le prévoit l’article R431-24 du code de l’urbanisme.
Les bénéficiaires du permis annulé ont fait appel.
Le moyen soulevé pour demander l’annulation du jugement peut éventuellement leur faire gagner du temps mais, à terme, il n’est pas exclu que le PC soit annulé (je fais rapide)
Le permis ne pouvant plus être retiré ou modifié, puisque annulé, pensez-vous judicieux que les bénéficiaires du permis annulé puissent déposer un nouveau dossier en lieu et place de s’acharner au travers d’une procédure pouvant être aléatoire ?
Deuxième question en lien direct avec la première, si la Cour d’Appel annule le jugement du TA, les bénéficiaires du permis (momentanément réhabilité) auraient ils la possibilité de fournir ce projet de constitution d’association ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

n'oubliez pas la portée formidable des L600-5 et L600-5-1, éclairés cette semaine par les arrêts du CE 376760 et 376113...
pourquoi donc ne pas régulariser avant décision juridictionnelle définitive...???

au fait, pouvez vous me faire passer le jugement pour ma JP-thèque ?
merci