recueil des actes administratifs

[ricou77]

Bonjour,

J'ai une question concernant le recueil des actes administratif tenu par une mairie.
Doit-on y inclure les arrêtés du personnel (avancement de grade, d'échelon, sanctions etc ....) ?

Si oui quel est le décret qui le précise ?

Merci

Cordialement

[nat43]

En formation, on nous a dit oui. Par contre, je connais pas le décret.

[ricou77]

Bonjour,
Je pense que cela est dans le cgt

[ricou77]

Bonjour,

Il s'agit d'un grand débat.
Certaines personnes me dise qu'il faut y mettre les arrêtés individuels des personnels et d'autres me disent que non.
Voici par exemple une réponse que j'ai réussi à avoir :
"Conformément à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales le recueil des actes administratifs de la commune rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par l'assemblée délibérante (le conseil municipal) et son exécutif (Monsieur le maire).
>
> Il existe deux types d'actes administratifs unilatéraux :
>
• les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – qui ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Ils ont réunis dans le recueil des actes administratifs de la commune et doivent être publiés.
>
• les AAU non réglementaires, qui concernent une ou des personnes nommément désignées (ex : permis de construire, refus de titre de séjour, arrêté de nomination…). On parle alors d’actes individuels. Un acte individuel doit être notifié.
>

> Ainsi, le recueil des actes administratifs de la commune contient :
• les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique,
• les décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal,
• les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police."


Qu'en pensez-vous ?

Merci

Cordialement

[Pollux]

Pour aller dans le même sens (extrait de la vie communale)

Les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de publier leurs actes réglementaires dans un « recueil des actes administratifs » (art. L 2122-29 et R 2121-10 du CGCT).

Le recueil des actes administratifs contient :

- les délibérations adoptées par le conseil municipal ;

- les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ;

- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.

Ainsi, toutes les décisions qui édictent un règlement doivent être mentionnées ; en revanche, les permissions de voirie accordées par les autorités locales, qui ne revêtent aucun caractère réglementaire, doivent être considérées comme des décisions individuelles devant faire l'objet d'une notification aux seuls pétitionnaires. Elles n'ont pas à être mentionnées dans le recueil des actes administratifs (JO Sénat, 02.01.2003, question n° 03976, p. 62).

L'absence de publication est sans incidence sur la légalité de la délibération ou de l'arrêté. En cas d'affichage de l'arrêté ou de la délibération, l'absence de publication ne fait pas obstacle à ce qu'il acquière un caractère exécutoire (CE, 21 mai 2008, Louvard, n° 284801).

[marielaure32]

Bonjour,

Le RAA de la collectivité ne contient que les actes à carcatère règlementaire (voir R.2121-10 CGCT pour les communes). Le RAA est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, c'est un moyen de publicité, au même titre que l'affichage de l'acte. La collectivité peut choisir l'affichage, ou la publication, voire les deux.

Les arrêtés du personnel sont des arrêtés individuels. Ils ne sont jamais affichés. Pour les rendre exécutoires, ils doivent être notifiés à l'intéressé (plus transmis au contrôle de légalité en fonction de l'acte). Ainsi, ces actes individuels n'ont pas à être publiés au RAA. Il faut savoir que tout administré peut venir consulter le RAA et il n'a pas à consulter les arrêtés individuels.

Notre collectivité publie un RAA par mois : il s'agit d'un recueil de tous les actes règlementaires :

- les délibérations
-les décisions du maire prises par délégation du Conseil municipal (2122-22 CGCT)
-les arrêtés à caractère règlementaire

Marie laure