Bonjour
Connaissez-vous des moyens pour éviter que des constructions situées en zone artisanale soient vendues à des tiers, dans la mesure où il n'y a pas de changement de destination (il s'agit par exemple des anciennes maisons de gardien) ou bien pas de demande d'urbanisme pour modifier la construction ?
Merci par avance pour vos contributions
Modification vocation zone artisanale
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
urbanisme28300
- Messages : 25
- Enregistré le : mar. 15 janv. 2013 12:10