Bonjour,
Ma collectivité a résilié un marché de services (gestion du système informatique) géré en bons de commande sans mini , en mai 2013 alors que celui-ci devait se terminer en octobre.
Nous avons évoqué l'article 33 du CCAG FCS et notamment la modification de la politique de la collectivité comme motif de résiliation (recrutement d'un agent à TC).
Aujourd'hui après divers courriers, l'entreprise nous réclame des heures supplémentaires sans pouvoir les justifier (aucun document signé des deux parties, juste un listing horaires réalisé par l'entreprise), une indemnité de résiliation anticipée (alors qu'il n'y a pas de montant mini), et des indemnités relatives aux salaires et charges sociales qui auraient du courir jusqu'au terme du marché.
Sont-ils en droit de nous demander toutes ces indemnités ?
Résilitation anticipée d'un marché de services
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Re: Résilitation anticipée d'un marché de services
sans mini : circulez, y a rien à négocier ! (sauf si votre direction cale mais c'est un autre sujet)
Re: Résilitation anticipée d'un marché de services
J'aurais un point de vue plus nuancé que Chafouin, car le CCAG FCS precise bien que pour une résiliation pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à 2 indemnités :
- la 1° calculée sur la base du montant du marché (donc ici rien du tout)
- la 2° calculée sur « la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe (au titulaire) d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. » - je reprend l'article 33.
Du coup, il vous appartient d'étudier la demande du titulaire, tout en prenant garde à ne pas prendre en compte des prestations déjà comprises dans les bons de commande précédemment passés et payés.
Je me demande quand même pourquoi ne pas avoir laisser courir le marché jusqu'à la fin... Il suffisait de ne plus passer de bons de commande et attendre tranquillement qu'il meure de sa belle mort.
- la 1° calculée sur la base du montant du marché (donc ici rien du tout)
- la 2° calculée sur « la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe (au titulaire) d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. » - je reprend l'article 33.
Du coup, il vous appartient d'étudier la demande du titulaire, tout en prenant garde à ne pas prendre en compte des prestations déjà comprises dans les bons de commande précédemment passés et payés.
Je me demande quand même pourquoi ne pas avoir laisser courir le marché jusqu'à la fin... Il suffisait de ne plus passer de bons de commande et attendre tranquillement qu'il meure de sa belle mort.
Re: Résilitation anticipée d'un marché de services
en situation classique je serais d'accord mais içi c'est un marché à Bons de commande sans minimum donc normalement le marché pouvait se dérouler sans investissement particulier du titulaire donc zéo aussi pour le deuxième point
