OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

[Pollux]

Bonjour,

Un conflit de voisinage récurent oppose deux personnes que j’appellerai, par facilité, A et B.
A se plaint que B désire construire une cuisine d’été sur le mur mitoyen séparant les deux propriétés.
B dépose une DP et A adresse immédiatement un courrier au Maire l’informant qu’il est opposé à la réalisation des travaux.
La mairie prétend que, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme (2007), la seule déclaration du pétitionnaire suffit et que si le "copropriétaire" du mur mitoyen se sent lésé, il lui appartient de saisir le Tribunal compétent car cette situation relève du privé.

Il me semble (c’est là qu’un avis éclairé me sera utile) que si j’ai bien compris une jurisprudence du 6 décembre 2013 (CE, 6 décembre 2013, n° 354703) le maire informé de l’opposition de A doit s’opposer à la DP et que la décision de non opposition, dans tel cas, est attaquable au TA.

Ai-je bien compris ou non d’après vous ? Merci d'avance.

[Emmanuel Wormser]

non : votre maire a raison...
lisez l'arrêt que vous mentionnez : la justice s'en était déjà mêlée et le pétitionnaire a réellement "manoeuvré" pour contourner les décisions déjà rendues...on avait une fraude manifeste
dans votre cas, êtes vous seulement certain que le mur est mitoyen ?

lisez, une semaine plus tard, Conseil d'Etat, 13-12-2013, n° 356097

[Pollux]

Je vous remercie de votre éclairage - Cordialement

[Pollux]

La décision du CE que vous m'avez indiquée répond parfaitement à ma question - Merci beaucoup =D>

[Blukos]

Bonjour,
Je viens de prendre connaissance de votre échange.
Il me semble qu'il y a une "petite" nuance à apporter :
si la fraude consiste à attester remplir les conditions de l'article R431-1 pour déposer la demande alors que ce n'est pas le cas, il paraît difficile à un Maire informé de la dite fraude de façon certaine de délivrer l'accord.
Qu'il ne puisse pas rapporter une décision après avoir reçu l'information par un tiers concerné. OK
Mais avant décision, cela pourrait paraitre "normal" à moins que l'on m'explique que le Maire n'a pas qualité pour qualifier une information (décision d'AG d'une copro par ex) comme preuve d'une fraude.
Qu'en pensez-vous ?
En tout cas, je connais une commune qui, ayant considéré que cela était possible, a porté une décision défavorable du TA (annulation d'une opposition à DP) devant le CE. Je vous ferai part de sa réponse.

[jmltopo]

Refuser la DP pour Fraude, c'est prendre parti pour un élu dans un domaine privé où il acte du principe à la fois de la mitoyenneté du mur ( en quoi est-il compétent?) et sur une fausse déclaration du demandeur !
La simplification des autorisations d'urbanisme avait justement pour but d'éviter de rentrer dans des conflits privés

[Blukos]

la simplification porte effectivement :
- sur la non vérification avant décision de la qualité du demandeur à déposer la demande
- sur l'impossibilité de rapporter une décision en justifiant de la non qualité du demandeur
Mais lorsque l'absence de qualité du demandeur est connu avant décision, on peut comprendre le Maire qui refuse l'autorisation.
Dans le cas d'espèce dont j'attends le jugement en CE, la DP refusée était une demande de régularisation pour un portail installé sur une voie commune à plusieurs terrains. Et bien sûr, un des copropriétaires a fait savoir au Maire que le demandeur a réalisé le dit portail sur un bien ne lui appartenant pas (photo et visite à l'appui) sans l'accord des autres propriétaires !!
La preuve de la fraude est concrète. Le Maire doit-il continuer à ne pas en tenir compte (je suis, comme vous partisan, de cette solution) ou bien faut-il laisser le juge apprécier cette fraude ?
Telle est la question.

[Pollux]

Je n'avais pas vu les derniers échanges. Merci de nous tenir au courant de toute nouvelle évolution.