Eviction bail locatif terre agricole

[Karoll]

Bonjour,

Afin de préserver une zone de captage d'eau le conseil municiplal a décidé de mettre fin à un bail locatif d'une parcelle agricole.
Une indemnité d'éviction a été délibérée.

Nous avons contacté un notaire qui nous a dit que la bail n'ayant pas été fait devant notaire, le document d'éviction n'a pas à l'être non plus.

Pouvez vous me dire que genre de document nous devons rédiger: un arrêté, une décision...?

Merci beaucoup et avec un peu d'avance...bon week-end!

Karoll

[grenouille84]

Bonjour,

C'est un bail rural de 9 ans qui a été consenti par la commune à l'agriculteur?
Si c'est le cas, le bail n'avait effectivement pas à être passé devant notaire et la décision attribuant l'indemnité sera elle aussi dressée sans son concours.

Une délibération du CM me parait nécessaire pour attribuer l'indemnité à l'agriculteur. La Chambre d'Agriculture peut vous aider à en fixer le montant.

[Karoll]

Bonjour et merci pour votre réponse,

Une délibération a bien été prise pour mettre fin à ce bail et fixer le montant de l'indemnité.

Le Maire a fait rédiger un acte qui sera signé par les deux parties. Doit il être transmis au contrôle de légalité?

Bonne journée.

Karoll

[grenouille84]

Bonjour,

S'il entre bien dans le cadre fixé par la délibération du CM, c'est a priori un acte de droit privé qui n'a pas à être transmis au contrôle de légalité.

[Karoll]

Merci beaucoup Grenouille84 !!

Bonne journée à vous!

Karoll