rectifications d'état civil
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rectifications d'état civil
Bonjour, je voudrais avoir quelques avis sur les rectifications d'état civil, par exemple lorsque l'on se rend compte d'une erreur sur un acte dans les deux jours où il a été dressé, faut-il forcément saisir le procureur ou un simple renvoi "... mots rayés nuls, remplacés par..." suffit? Car j'ai constaté sur certains actes antérieurs que parfois l'erreur était rectifiée par un simple renvoi....Alors quelle est la bonne procédure? Merci de vos réponses!
Re: rectifications d'état civil
Tant que l'acte n'est pas signé, tu peux faire un renvoi et faire signer l'acte ET le renvoi par toutes les personnes concernées.
Si l'acte a été signé et que tu te rends compte de l'erreur après, direction le Procureur !
Si l'acte a été signé et que tu te rends compte de l'erreur après, direction le Procureur !