Facture pro forma

[Invité]

A-t-on le droit de mandater une facture pro forma ?

Merci.

[Dominique]

A priori rien ne s'y oppose si elle respecte les prescriptions prévues par le décret n°2003-301 du 2 avril 2003 (annexe C).

[France]

Je reproduis ci-dessous l'annexe C du décret n°2003-301 du 2 avril 2003 :

• Annexe C - Enonciation devant figurer sur les factures ou les mémoires
  
  1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
  2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
  3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
  4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
  5. Décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix, le cas échéant, quantité.
  Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes.
  6. Le cas échéant, indication de la T.V.A.
  
  Observations : aucune présentation particulière n'est exigée pour les factures ou mémoires ; il suffit que les mentions ci-dessus y figurent clairement (l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier).

La facture pro forma pourra respecter toutes ces prescriptions sauf certainement le 4.

Par ailleurs, une facture pro forma est un document qui matérialise l'offre commerciale. Elle est considérée comme un devis qui détermine les grandes lignes de la vente.
Je doute qu'elle puisse servir de facture de paiement.
Le risque de payer sur une facture pro forma est de payer une deuxième fois quand la facture finale est produite.
Je préfère donc demander une facture pour établir le paiement. Les factures pro forma ne sont pas enregistrées dans notre comptabilité puisqu'elles ne créent pas un engagement juridique.
De plus, la trésorerie refuserait de payer un mandat établi sur une facture pro forma.

[Jerome]

...De plus, la trésorerie refuserait de payer un mandat établi sur une facture pro forma.

j'ai mandaté une facture pro forma pour une sortie eurodisney et la tresorerie n'a pas fait de difficultés...
Il etait précisé que la sortie aurait lieu le **/**/**** respect du 4

[Nathalie]

D'accord avec France.
Une "facture" pro forma est plutôt un devis qu'une facture.

[Dominique]

Je vous trouve bien restrictives, pourquoi être plus exigeantes que le décrêt
je vote pour Jérome et pas uniquement par solidarité masculine

[France]

Une "facture" pro forma est plutôt un devis qu'une facture.

Je dirais même plus, c'est un devis et on n'effectue pas de paiement à l'appui d'un devis. Enfin, c'est ce qu'on apprend en cours de compta privée (Jérôme peut confirmer ? ).

Par ailleurs, quid de la date de ce document ? Si vous payez cette "facture" 60 jours après sa date d'émission par exemple, vous payez des intérêts moratoires ? A partir de quelle date juge t-on qu'il y a un engagement juridique ? Alors que si on ne la paie pas, le fournisseur n'a aucun recours ... Je préfère donc m'en tenir à ne payer que de "vraies" factures.

[Jerome]

Ainsi plusieurs caisses ont fait l’objet d’un procès verbal de carence accompagné d’un avis défavorable motivé par l’absence des documents de synthèse comptables annuels qui devaient être transmis à la Trésorerie générale et à la DRASS avant le 1er juillet qui suit la fin de l’exercice. La Cour est intervenue auprès du comité de coordination des CMCAS pour critiquer ces pratiques non conformes aux règles de la comptabilité. Dans une autre caisse, le comité a relevé que des paiements avaient été effectués au vu de factures pro forma et que la présence d’opérations non justifiées sur l’état de rapprochement bancaire montrait que de nombreuses écritures comptables n’avaient pas été passées. Ailleurs, c’est le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable qui était mal appliqué ou encore les règles comptables concernant les amortissements et le mouvementement des comptes.

Après cette lecture je me dis que France a raison il ne faut pas mandater une pro forma

...en cours de compta privée (Jérôme peut confirmer ? ).

les cours sont trop anciens, j'ai la mémoire qui flanche... je ne vais pas te donner raison 2 fois sur un même sujet...

[Arkantos62]

Nous avons eu un rejet de notre comptable car le mandat avait été émis avec une facture proforma, motif du rejet : La facture proforma n'est qu'un simple devis.

[Arnaud]

Je plussoie : une facture pro forma n'est pas une facture.