Etaps à temps plein dans une commune ,au 6eme échelon le 16/07/2011 je devais passer au 7 ème le 17 février 2014.
Or le décret du 29/01/2014 a modifié les durées entre certains échelons de la grille C et B faisant passé à 20 mois la durée nécessaire minimum.
Calcul d'ancienneté:
Par rapport à la nouvelle règle j'obtient 20 mois et 10j d'ancienneté
Je pense donc avoir effectué le temps requis.
Cependant:
Ma collectivité m'indique que la durée que j'ai effectué sur cette échelon étant supérieur au temps mini je doit attendre le 21 mai (durée maxi) pour accéder au 7ème échelon.
Soit 34 mois alors que le temps actuellement prévu est de 20 mois(mini).
La règle établie pour ma communne et de faire passer les agents au mini (je suis en outre bien noté)
Je n'arrive pas à savoir sur quel texte s'appuie cette décision. La responsable des RH m'indique que je me situe dans un vide juridique???
Quelqu’un a t'il une explication et un moyen pour aller contre cette mesure absurde Merci
décret du 1/02/2014 conséquence
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