Arrêté reclassement indiciaire

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Helenedu60
Messages : 25
Enregistré le : lun. 19 nov. 2012 12:26

Arrêté reclassement indiciaire

Message par Helenedu60 »

Bonjour à toutes et à tous,
Je vous expose mon souci.
Je suis sur une communauté de communes qui a élu un nouveau président le 15 avril dernier ainsi que des nouveaux vice présidents.
J'ai reçu par courrier chez moi le 23 avril 2014 un bordereau d'envoi avec 4 arrêtés concernant le reclassement indiciaire.
Ces arrêtés ne sont pas datés. Mais ils sont signés par l'ancien président (qui n'a pas été reconduit dans son mandat) et avec le cachet "Pour le président et par délégation le vice président".
Sachant que les délégations sont attribuées ce mardi 29 avril 2014, je me demande si je peux signer ces arrêtés.
Qu'en est-il du contrôle de légalité??
Bref, je trouve qu'il y a des incohérences qu'en pensez-vous?
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Arrêté reclassement indiciaire

Message par bazekefro »

Ce sont les arrêtés qui appliquent la réforme de la cat C au 1er février ? (pourquoi 4 arrêtés ?)
Si c'est ça, ils ne partent pas au contrôle de légalité.
Tu peux les signer dans la mesure où tu estimes qu'ils sont justes (le contraire de faux et pas dans le sens d'équitable).
En plus, si je ne m'abuse, signer un arrêté ne veut pas dire qu'on l'approuve mais seulement qu'il a été notifié.
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