Bonjour,
Je me pose certaines questions concernant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, prévue par les articles L.123-14 et L.300-6 du code de l'urbanisme. Concernant la déclaration de projet menée par une personne publique non compétente en matière de PLU (ex: Région), les textes prévoient que cette personne publique (qualifiée de porteuse du projet) mène la procédure consistant en un examen conjoint du projet et une enquête publique (manifestement, aucune délibération n'est nécessaire pour lancer la procédure).
Suite à l'enquête publique, la collectivité dont le PLU doit être mis en compatibilité est destinataire des éléments de l'enquête et décide de la mise en compatibilité. En cas de désaccord ou sans réponse de la collectivité compétente en matière de PLU dans le délai de 2 mois, la décision est prise par arrêté préfectoral.
Ma question est la suivante, la collectivité porteuse du projet (et donc à l'initiatve de la procédure), est-elle amenée à délibérer sur l'intérêt général de celui-ci et si oui, à quel moment?
J'espère avoir été clair.
Merci d'avance pour vos réponses.
déclaration de projet
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