Bonjour
Suite aux dernières municipales, j'ai été élu premier adjoint dans ma commune qui compte, au dernier recensement 938 habitants.
Selon les textes, j'ai droit à des autorisations d'absence ainsi qu'à un crédit d'heures trimestriel.
J'ai bien noté que :
l' employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré ( il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales.
L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.
Le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul de mandats.
L’employeur (privé ou public) ne peut en aucun cas :
modifier la durée ou les horaires de travail prévus par le contrat de travail initial, sans l’accord de l’élu concerné.
Malgré tout, et en l'absence de contrat de travail,
Planning : mardi 9h-12h et 13h30 19h30
Admettons que je prenne les 3 heures du mardi matin en crédit d'heure, mon chef de service peut-il (par exemple) reporter ces heures sur le vendredi matin (jour pendant lequel je ne travaille pas selon le planning) ?
Rappel : je suis à 28 h non complet.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Agent fpt élu dans une autre collectivité
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Re: Agent fpt élu dans une autre collectivité
Il ne peut pas les reporter : sinon vous ne bénéficiez plus d'une autorisation d'absence, puisque vous travaillez toujours le même nombre d'heures par semaine. Il s'agit alors d'un aménagement (pas très négocié, en outre, donc pas légal en l'espèce) de vos horaires.
Et si vous êtes titulaire, vous n'avez pas de contrat de travail stricto sensu, mais votre arrêté de nomination en tient lieu.
Et si vous êtes titulaire, vous n'avez pas de contrat de travail stricto sensu, mais votre arrêté de nomination en tient lieu.
Re: Agent fpt élu dans une autre collectivité
Bonjour
Un grand merci à vous !
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