L 442-14 et annulation de PLU

[yangue]

Bonjour,

Une doctrine du ministère précise que : "La règle de stabilisation des droits à construire pendant 5 ans à compter de la DAACT d'un permis d'aménager ne s’applique pas en cas d’annulation contentieuse du document d’urbanisme. Dans ce cas, les permis de construire peuvent être refusés ou être assortis de prescriptions sur le fondement du document d’urbanisme remis en vigueur en application de l’articleL.121-8 du code de l’urbanisme. Les dispositions prévues à l’article L.442-14 ne portent en effet que sur les dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues du seul fait des auteurs du document d’urbanisme. Elles ne peuvent remettre en question l’autorité de la chose jugée."

Quelq'un peut-il me confimer ces dispositions ou me faire part d'un jurisprudence allant dans le sens contraire.

Merci d'avance.

[Emmanuel Wormser]

euh... un peu de bon sens peut-être ?
comment voulez vous cristalliser des règles illégales ?

[yangue]

A mon avis,

Le bon sens voudrait qu'un lotissement qui est déjà bâti à 75 % puisse s'achever normalement. Et cela sans attendre 6 mois une modification du document d'urbanisme précédent, pour rouvrir à l'urbanisation une zone déjà ouverte depuis 2 ans et non concerné par le recours.... Je pense également que la personne qui a acheté un terrain constructible, n'en aura pas grand chose a faire du bon sens quand je lui refuserai son permis de construire.

Merci tout de même pour cette confirmation.

[jmltopo]

Surtout qu'elle se retournera contre le lotisseur qui se retournera contre la commune et ..... Gagnera!