Pour la mise en place des commissions, quelle est la règle ?
Faut-il appliquer la règle de proportionnalité ?
On ne trouve rien de clair.
Merci.
Les commissions
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Pachounette
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Les commissions
Modifié en dernier par webmestre le mer. 26 mars 2014 22:11, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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Re: Les commissions
Pourtant, L2121-22 du CGCT dit "Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale"
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Pachounette
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Re: Les commissions
Oui merci, on a enfin reçu les textes et on a trouvé la réponse. Donc oui faut respecter la proportionnalité.