Délégation du maire et campagne électorale

[juriste87]

Bonjour à tous,

Je vous soumets non pas une question mais une affirmation entendue au sein de ma collectivité, à savoir que dès le début de la campagne électorale (10 mars 2014), la délégation du maire en matière de réalisation d'emprunt (article L2122-22 3°) est caduque et ce, depuis la publication de la loi du 27 janvier 2014.

J'ai beau chercher, excepté le fait que sur la base de cet article, la délégation du maire vaut pour toute la durée de son mandat, je ne vois pas en quoi cette récente loi vient modifier la donne...

Si quelqu'un a un avis sur la question, qu'il se manifeste

Cordialement

Juriste87

[sammel]

bonjour,

en fait la loi a ajouté une dernière phrase à l'article en question: Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

[Lecat]

Si doute, sur Légifrance, cliquer sur "en savoir plus sur cet article", et vérifier en haut à gauche la date de validité.

EDIT : Mea culpa, je n'ai pas vu d'où venait la question. Vous deviez déjà le savoir. Disons que ça pourra au pire servir à d'autres.

[juriste87]

Bonjour Sammel, au temps pour moi, je n'avais pas fait attention à cette dernière ligne de l'article, qui a finalement quelques conséquences sur les services concernés.

Merci pour cette précision.

Juriste87