Bonjour à tous,
Comme vous avez peut être pu le voir dans l'actualité juridique récente, un décret d'application du 31 janvier 2014 est venu préciser la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013.
Pour faire court, une obligation d'abstention est créée à la charge des élus locaux (maire et conseillers) mais également des agents titulaires d'une délégation de signature. Ces derniers doivent ainsi prendre un arrêté (pour le maire et les conseillers) ou rédiger un écrit (pour les agents) précisant les questions sur lesquelles ils ne peuvent intervenir.
Malgré l'application on ne peut plus récente de ce décret, avez-vous déjà entamé des démarches au sein de votre collectivité (ou attendez-vous le prochain mandat)? Si oui lesquelles?
Cordialement,
Juriste87
Nouveau décret d'application - obligation d'abstention
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.