attaquer une délibération

[clash]

Bonjour,

Je voudrais savoir quand est-il possible d'attaquer une dlibération créant un emploi? Si le délai est dépassé, peut-elle être attaqué si un acte de nomination comporte des illégalités.

Merci

[Dominique]

avant toutes choses s'assurer que la délibération à bien été publiée (affichage) sinon le délai de recours n'est pas clos.

[Arnaud]

Si elle a été publiée, et que les délais sont dépassés, la nomination de l'agent n'est pas attaquable.

[clash]

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses.
Il me samblait qu'un acte comportant une ou des critères d'ilégalité pouvait remettre en cause la délibération de base et les suivantes ainsi que les actes sur lesquels ils reposent mais je ne retrouve rien à ce sujet pour l'instant.

Vous remerciant si vous trouvez quelque chose à ce sujet.

Merci

[Laurent]

avant toutes choses s'assurer que la délibération à bien été publiée (affichage) sinon le délai de recours n'est pas clos.

Je ne sais plus si c'était avec toi, mais un célèbre prof de droit de la Somme ne nous disait-il pas qu'un acte illégal reste illégal à vie ?

[Arnaud]

Arrête Ternon, CE 2001 : une décision créatrice de droits ne peut être retirée au-delà du délai de 4 mois suivant son édiction.

[pump]

Il faut se poser la question du caractere reglementaire ou non de la déliberation pour faire jouer le mecanisme de "l exception d'illegalité"
Si la delib à un caractere reglementaire et est illegale, son illégalité peut etre soulevée à l appui d' un recours contre la nomination, même si les délais de recours contre la délibération sont dépassés.....