Réduction de la durée d'un concession pour non-paiement

[vanessa49]

Bonjour à tous,

J'ai un problème avec une concession cinéraire dont la totalité du prix n'a pas été payée.
M X est décédé il y a 1 an. Il avait 5 enfants qui ont achetés conjointement une concession cinéraire uniquement pour les cendres de M X. 3 des enfants nous ont payés mais impossible d'avoir le règlements des 2 autres enfants malgré les relances. Est-ce qu'il est possible de réduire la durée de la concession cinéraire au prorata de la somme qui nous a été versée ? La concession a été acheté pour 30 ans et c'est la plus petite durée que l'on propose dans notre commune.

Je vous remercie de bien vouloir m'aider!!!!

Bonne journée

[aghui]

Par qui a été signé le titre de concession ? Je me retournerais vers cette personne déjà dans un premier temps.
Ensuite, ça va être un peu rude, mais : la concession n'est PAS payée (vous n'avez pu encaisser aucun chèque si je ne m'abuse, la totalité de la somme n'ayant pas été réunie , si ?) Elle appartient donc toujours à la commune.
Un courrier le rappelant, et précisant que de fait, appartenant à la commune, cette concession pourra être reprise (dans 4 ans, sur le principe des "terrains gratuits" je dirais), envoyé à chacun des enfants.

Et une bonne dose de patience et de courage (sisi)

Aghui', joyeux lalala

[vanessa49]

Merci pour ta réponse. alors c'est là qu'on a un gros problème : la concession a été mise au nom du Monsieur décédé et c'est un des enfants qui a signé... oui je sais on est pas clair du tout !!!
Et nous avons déjà encaissé un chèque équivalent à 3/5ème du montant de la concession.
Dommage ta solution aurait été impeccable.

[aghui]

Bon, la concession est donc au nom du défunt (le fait qu'un des enfants ait signé, après le décès du monsieur de fait j'imagine, on peut considérer qu'il en ait le mandataire simplement. Son statut reste donc d'ayant droit, au même titre que ses frères et soeurs)
Ce que je ferais : un courrier adressé à chacun des frères et soeurs, indiquant que la concession n'ayant toujours pas été règlée, celle-ci appartient donc toujours à la commune (blablabla, reprise 5 ans, blabla....)
Si tu n'as pas les coordonnées de tous, ceux dont tu ne connais pas l'adresse, tu les envoies à celui qui a signé avec un avis de distribution ("à remettre aux intéressés" un truc comme ça )
Par contre, tu me dis que ça a été encaissé ?! votre TP est bien laxiste dis moi :/ Ici ils n'accpetent que la somme totale (même si ce sont plusieurs chèques, il faut le montant total du premier coup, sinon niet !)

Dans un premier temps, essaie déjà de récupérer les sommes dues (tu mets une date butoir sur le courrier, pas plus de 2 mois, histoire de les faire se bouger)
Après si vraiment ça bouge pas, je ferais appel à un juriste je pense, pasque euuuh...enfin euuuh...bah nan vraiment je vois pas


Aghui', d'une grande aide, ça fait peur hein ? ^^

[vanessa49]

Je vais essayer ça. J'ai déjà envoyé des courriers de relance avec obligation de payer dans les 8 jours pour le dernier sinon il y aura poursuite (juste pour leur faire peur car la comptable m'a bien dit qu'on ne pouvait rien faire...) mais bon je reste sans réponse.
Merci pour tes conseils en tout cas et ce qui est sûr c'est que maintenant c'est paiement intégral avant toute inhumation sinon terrain commun !


Et si si tu es d'une grande aide !!

[David44]

As-tu déjà fait et donné l acte de concession à la famille?

[vanessa49]

Les actes sont faits et signés par contre nous possédons toujours les 3 exemplaires. Aucun n'a été donné à la famille.

[David44]

Pour donner l'acte de concession, il faut que celle ci soit payée. Pas de paiement pas d'acte, pas d'acte pas de concession.

[vanessa49]

Donc concrètement la concession appartient toujours à la ville tant qu'aucun acte n'a été donné à la famille ? (c'est pour être sûre d'avoir bien compris mon cerveau tourne au ralenti par moment...) En tout cas merci bien car avec ça je vais pouvoir faire pression sur la famille pour le paiement ou du moins récupérer la concession dans 5 ans au lieu de rester 30 ans avec une cavurne non payée...

Merci à vous tous pour toutes ces informations.