reconstitution de carrière

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ABYSS
Messages : 7
Enregistré le : mer. 16 oct. 2013 18:26

reconstitution de carrière

Message par ABYSS »

Bonsoir,
Peut-être pourrez-vous répondre à la question que je me pose, concernant ma carrière, au sujet de l'article 5 du décret n°2005-1344 du 28/10/2005 et qui stipule "les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades dotés des échelles de rémunération 3,4 et 5 qui sont classées par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois relevant des mêmes échelles sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade".
Donc au 28/10/2005 j'étais adjoint administratif territorial titulaire échelle 4 au 7ème échelon et j'ai été reclassée le 01/11/2005 adjoint administratif titulaire à la même échelle 4. Donc conformément à l'article 5, j'aurais dû comme je n'ai ni changé d'échelle, ni changé de grade être maintenue à l'échelon 7 comme il est stipulé dans l'article.

D'avance je vous remercie pour la réponse explicative à ma question que vous m'apporterez.

Abyss.
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