Bonjour chèr(e)s collègues,
nouvelle dans le service Etat Civil, je m'apprête à apposer une mention de divorce mais novice encore dans la matière je souhaite être sure de ce que je fais. Comment apposez vous vos mentions exactement? le mettez-vous tel qu'il nous est indiqué sur la circulaire du 06.04.2012 concernant les mentions en marges
à savoir:
"mariage dissous.
Jugement de divorce du JAF du TGI de... rendu le.... (lieu /date/Signature.)?"
Merci pour vos réponses
mention de divorce
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Emmanuelle1977
- Messages : 679
- Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51
Re: mention de divorce
Bonjour,
Effectivement il faut se conformer à la circulaire de 2012.
"Mariage dissous.
Jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de... rendu le .... (éventuellement : préciser s'il y a ou non une ordonnance de non-conciliation et sa date, ou autre décision).
Mention apposée à (nom de ta commune) le (date à laquelle tu apposes la mention) par l'officier de l'état civil délégué."
et tu signes
Effectivement il faut se conformer à la circulaire de 2012.
"Mariage dissous.
Jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de... rendu le .... (éventuellement : préciser s'il y a ou non une ordonnance de non-conciliation et sa date, ou autre décision).
Mention apposée à (nom de ta commune) le (date à laquelle tu apposes la mention) par l'officier de l'état civil délégué."
et tu signes
