Elu municipal dans une commune et agent territorial ailleurs

[CATSEM77]

Bonjour
Je suis ATSEM dans une commune et on vient de me proposer de faire partie d'une liste municipale pour les prochaines élections dans ma commune de résidence (qui n'est pas celle où je travaille en tant qu'Agent territorial).
Le fait que je travaille dans la Fonction Publique pose-t-il problème pour ma candidature svp ?
merci par avance
Cdt
C.ROUSSEL

[Lecat]

Ça n'en pose aucun, sauf si la commune où vous vous présenteriez appartient à la même communauté de communes que celle qui vous emploie : dans ce cas-là vous devez prendre garde à ne pas être en position d'être déléguée communautaire en plus d'être conseillère municipale (c'est incompatible avec le fait d'être employée par une commune de la communauté de communes).

[CATSEM77]

Bonjour, merci.
Non ce n'est pas la même communauté de communes.
Cdt

[perpette]

dans ce domaine, j'ai appris un truc : je suis agent administratif dans la commune de X, je me présente sur une liste aux élections dans cette même commune, si ma liste est élue = soit je me désiste pour continuer à travailler soit je me mets en disponibilité... correct ? (il faut que je sois inscrite sur la liste électorale bien entendu)

[Ester77]

Bonjour,

Non Perpette, impossible de se présenter.
Inéligibilités relatives :
Certains candidats aux fonctions électives locales peuvent être inéligibles dans les communes dans le ressort desquelles ils exercent leurs fonctions (6). Cette situation concerne notamment certains fonctionnaires ou agents.
Il en est ainsi, en particulier :
- des préfets et des sous-préfets ;
- des secrétaires généraux et des directeurs de cabinet de préfet ;
- des magistrats et des membres des tribunaux de commerce ;
- des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
- des comptables de deniers communaux ;
- des entrepreneurs de services municipaux ;
- de certains agents des conseils généraux et régionaux ;
- de certains agents chargés de la voirie ;
- des agents salariés de la commune ;
- de certains militaires (officiers de l’armée de terre, de mer ou de l’air).

Sauf si le fonctionnaire a cessé ses fonctions depuis au moins six mois avant de pouvoir se présenter aux élections concernant la collectivité territoriale qui l’employait.

[webmestre]

Bonjour,

dans ce domaine...

mais ce n'est pas le sujet de Catsem.

[CATSEM77]

merci, pas de souci, les questions qui ont suivi ont pu apporter d'autres informations pertinentes

[storm]

Bonjour,

j'ai pu lire que si un agent qui fait valoir ses droits à la retraite jusqu'à la veille du 1er tour de scrutin, il a le droit de se présenter dans la même commune où il a travaillé.

Page 11

http://www.amf.asso.fr/UPLOAD/FICHIERS/ ... 00_hab.pdf