Pouvoirs de police spéciale du maire : assermentation

[Francois.b]

Bonjour,

Dans le cadre des pouvoirs de police spéciale du maire, j'aimerais connaître les obligations d'assermentation ou d'agrément des personnes faisant les constats.

Je prends un exemple pour une infraction au règlement sanitaire départemental dans un logement. Qui peut dresser une contravention (à la fin de la procédure si la médiation n'a rien donné j'entends) ?

Est-ce qu'un agent assermenté de la police municipale peut le faire ou est-ce que cela nécessite un agrément spécial ?

Merci d'avance pour votre avis sur cette question.

[Francois.b]

Oups, ce message va plutôt dans le sous-forum "Urbanisme". Désolé et je ne peux pas supprimer le topic ...

[davidm]

Bonjour,

Pour le RSD, il me semble qu'il existe une assermentation spécifique pour les inspecteurs dans les SCHS. De même, les PV dressés sur le fondement du code de l'urba doivent l'être par un agent spécifiquement assermenté. Il doit alors être commissionné par le Maire, puis assermenté par le TI.