Délivrance des actes d'état civil aux Généalogistes

[charlie74]

Bonjour, je souhaiterais avoir quelques éclaircissements au sujet de la délivrance des actes d'état civil de moins de 75 ans aux Généalogistes.
Dans le guide Questions/ Réponses de l'état civil Berger Levrault, il est indiqué que les Généalogistes doivent être mandatés soit par un notaire, avoué, avocat soit par la famille.
Dans le courrier reçu (me demandant une copie intégrale d'acte de mariage de 1942) je n'ai aucune indication d'une quelconque délégation, simplement la mention "J'agis en l'espèce dans l'intérêt d'une personne habilitée par la loi à obtenir elle-même un tel document". Il me semble que c'est un peu "léger" non? Puis-je lui délivrer la copie ou pas? Merci de vos réponses.

[David44]

Ce n'est pas suffisant. Dans ce cas je leur fait un extrait sans filiation, et leur demande la copie du mandat pour la délivrance d'une copie intégrale.

[Dominette]

Et en principe l'autorisation est délivrée pour une durée précise.....à vérifier donc !

[David44]

L'autorisation dont tu parles est délivrée par le ministère de la culture et seulement pour la consultation des registres, et non pas pour la délivrance de copies

[Karoll]

Bonjour,

J'ai reçu la même demande mais faite par une société de généalogie successorale spécialisée dans la recherche des bénéficiaires d’actifs non réclamés.
Je n'ai aucune indication, c'est un simple courrier, donc je ne sais pas trop si je dois fournir la copie de l'acte!

Karoll

[David44]

Si tu n'as pas le mandat du notaire, juste un extrait sans filiation, sauf acte de décès ou la copie est possible

[cocci]

Bonjour,

Et si l'acte demandé a plus de 75 ans, vous faites quoi ? Vous le donnez ?

[Adsu]

D'après l'avis n°20120716-MFL du 23 février 2012 de la CADA, oui.

Voir cet article -http://www.rfgenealogie.com/s-informer/ ... etat-civil

[cocci]

Merci pour la réponse. C'est bien ce qui me semblait mais j'ai toujours du mal à m'y faire...

[aghui]

Dans le cas des actes de naissance de plus de 75 ans sans mention de décès je crois que c'est la ville de Paris qui appose un tampon disant un truc du genre que l'acte ne peut être utilisé pour des démarches administratives (puisque délivré à une personne non concernée par l'acte), j'avais aperçu ça une fois. C'pas mal je trouve.


Aghui', au passage