Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Le président de l'association syndicale vient d'adresser à la commune où je travaille une demande de transfert des équipements communs s'un lotissement privé. Les deux voies ne sont pas ouvertes à la circulation : elle ne servent qu'a desservir les riverains et sont reliées entre elles grâce à un sentier piéton.
S'agit-il d'un transfert à l'amiable (cette seule lettre du Président permet-elle de représenter l'accord de l'ensemble des propriétaires ? faut-il qu'ils viennent tous apporter leur signature sur un document prévu à cet effet) ou faut-il envisager un transfert d'office ?
S'il s'agit d'un transfert a l'amiable, j'ai cru comprendre qu'un acte de cession devant notaire suffisait mais je n'en suis absolument pas certaine.
Merci d'avance à ceux et celles qui voudront bien me répondre
Le Maire a donné son accord verbal depuis plusieurs mois.
Nous venons de recevoir le courrier de l'association syndicale et nous devons lancer la procédure (mais laquelle ?)
On part donc du principe que votre collectivité souhaite répondre favorablement à cette demande.
Votre première question porte sur la représentation de l'association syndicale par son président.
La réponse se trouve dans les statuts de cette association et dans leur procès verbal d'assemblée générale.
Dernièrement, ma collectivité a fait l'acquisition d'une voirie d'un lotissement et c'est le président de l'association syndicale qui a représenté les co-lotis en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par ces derniers lors de l'assemblée générale constitutive des co-lotis.
Votre deuxième question porte sur la procédure à appliquer (Celle-ci découle directement de la première question).
En effet, si l'accord du président de l'association, sur la cession au profit de votre collectivité, représente bien la volonté de l'ensemble des propriétaires, alors il s'agit d'une acquisition amiable qui ne nécessite qu'une délibération et un acte authentique (notarié ou en la forme administrative).
Pour ce qui est de ma collectivité, la procédure de transfert d'office (article L.318-3 du code de l'urbanisme) n'est utilisée que si des propriétaires sont réticents sur le transfert de propriété ou si on n'arrive pas à joindre certains.
Enfin, il est important, avant d'accepter le transfert de propriété, que vos services techniques fassent un état des lieux pour éventuellement mettre à la charge des demandeurs les frais de remis en état des réseaux et voirie.
Espérant vous avoir apporté quelques informations utiles.
