Attribution de l'IAT à un agent en congé maladie ordinaire

[calinette]

Bonjour!

Un agent en congé maladie ordinaire remplacé par dans ses fonctions jusqu'à son retour a-t-il droit à l'IAT?
Tout en sachant qu'une IAT a été attribuée à son remplaçant.

Aussi, quand un maire estime que l'agent ne mérite pas l'indemnité car au lieu de se montrer coopératif, performant et assidu il s'est entravé au bon fonctionnement des affaires de la mairie (preuves à l'appui), a-t-il le droit de ne pas attribuer l'IAT à l'agent en question? Le raisonnement du maire est que l'IAT est attribuée (délibération à la clé) sur la base de la manière de servir, l'assiduité, etc..

J'ai imprimé pas mal d'info sur le sujet de centres de gestion et de Legifrance (loi n°84-16 du 11 janvier 1984, décret 2010-997 du 26/08/2010, circulaire n°BCRF1031314C) et je suis perdue dans tous ces textes, surtout que je trouve des données contradictoires. Merci de vos lumières.

[kanac]

Bj, ici



http://www.cdg82.fr/fr/remuneration/ele ... rvice.html


Kanac

[calinette]

SUPPRIME

Merci pour ces infos! Il reste la question suivante: Est-ce-que le maire a le droit de ne pas attribuer l'IAT (attribution annuelle en décembre) à l'agent remplacé et sujet à une procédure disciplinaire pour manquement à ses fonctions? La délib n'étant pas nominative et basée sur les résultats de travail des agents, le maire estime être dans son bon droit de ne pas l'attribuer à l'agent en question mais j'aimerais être sûre qu'il est dans les clous.

[kanac]

Bjr, non la modification ou suppression du ri comme sanction n'est pas statutaire

Kanac

[Véro au boulot]

Le mieux est de prévoir dans la délib que les IAT ne sont plus versées au bout de tant de temps en congé maladie...

[calinette]

Bjr, non la modification ou suppression du ri comme sanction n'est pas statutaire

Kanac

Je ne comprends plus... l'IAT est bien une indemnité est bien une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions? a ne pas confondre avec le régime indemnitaire pour travaux supplémentaires. Alors si c'est bien le cas comment est-ce-qu'un maire non satisfait de la manière de servir et des résultats d'un agent peut-il se trouver dans l'obligation de lui attributer l'iat??

[Véro au boulot]

Il est arrivé, à deux reprises, dans ma collectivité, de supprimer l'IAT à deux agents. Ils avaient été prévenus mais leur comportement n'ayant pas changé, nous avons décidé de sanctionner de cette façon. Personne ne nous a tapé sur les doigts. Les primes, ça se mérite !

[kanac]

Bjr, non la modification ou suppression du ri comme sanction n'est pas statutaire

Kanac

Je ne comprends plus... l'IAT est bien une indemnité est bien une prime facultative et modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions? a ne pas confondre avec le régime indemnitaire pour travaux supplémentaires. Alors si c'est bien le cas comment est-ce-qu'un maire non satisfait de la manière de servir et des résultats d'un agent peut-il se trouver dans l'obligation de lui attributer l'iat??

http://www.senat.fr/questions/base/2005 ... 15805.html

on peut moduler les primes suite à la manière de servir ???? Mais pas dans le cadre d'une sanction les deux ne sont pas compatibles

kanac

[calinette]

Ne joue-t-on pas sur les mots quand on assimile le non paiement d'une IAT à une sanction??
On parle d'une indemnité pour travail bien fait, assiduité, sens de la collaboration, etc.etc.. et comme l'agent n'a fait preuve d'aucune de ses qualités au cours de l'année, et depuis un certain temps il semblerait, pourquoi est-ce-que l'élu serait dans l'obligation d'attribuer une prime qui n'est ni un droit ni un acquis? Il ne cherche pas à sanctionner, il estime simplement que l'agent en question ne mérite pas la prime. Je suis navrée mais je n'ai toujours pas réponse à ma question et ce thème me taraude, j'aimerais tout de même bien arriver à comprendre. Merci à vous pour vos lumières

[kanac]

Bonjour!

Un agent en congé maladie ordinaire remplacé par dans ses fonctions jusqu'à son retour a-t-il droit à l'IAT?
Tout en sachant qu'une IAT a été attribuée à son remplaçant.

la délibération doit en définir cette attribution,

Aussi, quand un maire estime que l'agent ne mérite pas l'indemnité car au lieu de se montrer coopératif, performant et assidu il s'est entravé au bon fonctionnement des affaires de la mairie (preuves à l'appui), il s'est entravé au bon fonctionnement des affaires de la mairie (preuve à l'appui), pour moi la sanction est proche..a-t-il le droit de ne pas attribuer l'IAT à l'agent en question? oui sur la manière de servir . Le raisonnement du maire est que l'IAT est attribuée (délibération à la clé) sur la base de la manière de servir, l'assiduité, etc..

la marge est fine entre la manière de servir et la sanction

pourquoi est-ce-que l'élu serait dans l'obligation d'attribuer une prime qui n'est ni un droit ni un acquis? que dit la délibération les règles sont simples Il ne cherche pas à sanctionner, preuve à l'appui il estime simplement que l'agent en question ne mérite pas la prime. Je suis navrée mais je n'ai toujours pas réponse à ma question et ce thème me taraude, j'aimerais tout de même bien arriver à comprendre. Merci à vous pour vos lumières .

kanac