mention de divorce MANQUE ACTE D'acquiescement

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e.c
Messages : 136
Enregistré le : jeu. 3 oct. 2013 16:05

mention de divorce MANQUE ACTE D'acquiescement

Message par e.c »

Bonjour,

Je me permets ce petit msg pour voir si vous pouvez m 'éclairer.
Depuis qlq mois j 'ai un dossier qui est en instance concernant une mention de divorce que je dois faire parvenir à Nantes,(s'étant mariés à l 'étranger) je m'explique : Monsieur se présente devant moi afin de procéder à la mention avec tout les documents qu'il a en sa possession (jugement, acte d 'acquiescement) le fait est, c 'est qu'il me manquait l 'acte d'acquiescement de madame. J'explique alors à monsieur ,qui vit sur notre Commune, que pour pouvoir effectuer la mise à jour à Nantes ils ne pourront effectuer la mention seulement s'ils ont tout les documents en leur possession. Monsieur ayant insisté, j'ai tout de même envoyé ce que j' avais comme documents à Nantes, qui ma confirmé qu'ils ne pouvaient pas faire la mise à jour. Monsieur m 'a expliqué ne plus avoir aucun signe de Madame, Je me suis donc permise de prendre contact avec chacun des avocats pour qu'ils puissent me faire parvenir le document manquant chacun d'eux se renvoient la balle s"étant déchargé de l 'affaire" (anguille sous roche 8-[ ) et à ce jour je n'arrive pas à dépatouiller l' affaire et monsieur se retrouver bloquer. Comment puis-je procéder?

MERCI infiniment de vos réponses :roll: :D
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: mention de divorce MANQUE ACTE D'acquiescement

Message par aghui »

Bah déjà à la base, c'est à ou aux avocats de t'envoyer les documents (tout du moins à Nantes) pour l'apposition de la mention. Le mec il a plus de nouvelles de sa femme, les avocats ont été payés pour faire LEURS BOULOTS, qui comprend l'envoi des documents Ad Hoc. Si monsieur veut l'apposition de la mention, il bouge ses avocats. point barre.


Aghui', demerden sie sich les gens, tu fais nan plus dans le social bordayl
e.c
Messages : 136
Enregistré le : jeu. 3 oct. 2013 16:05

Re: mention de divorce MANQUE ACTE D'acquiescement

Message par e.c »

Bonjour,

Oui, chose que je lui ai expliquée... un certificat de non-appel délivré par la cour d 'appel suffit il?
David44
Messages : 847
Enregistré le : mar. 3 août 2010 13:59

Re: mention de divorce MANQUE ACTE D'acquiescement

Message par David44 »

Oui
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