Entree en vigueur modif PLU

[romera]

Bonjour,
Le PLU de la commune a été modifié. Nous avons recu un depot de permis avant la publication dans le journal mais a la date de l'instruction, cette publication avait été faite. Le nouveau PLU impose des restrictions pour la zone concernée et le projet a été refusé alors qu'il aurait été accepté sous l'ancien PLU.

L'administré nous dit que la date de depot est a prendre en compte et que pendant le recours des tiers le PLU n'est pas encore applicable.
Il a deposé une demande de recours gracieux. Le maire va probablement acceder a sa demande mais j'aimerais vos eclairages sur ce sujet notamment la date de validité et l'opposition du plu modifié durant le recours des tiers.
Merci

[Emmanuel Wormser]

c'est à la date de la décision qu'on apprécie les règles opposables, donc pas du depot de la demande
accessoirement, si projet impossible selon "projet" de PLU, le sursis à statuer s'imposait