Bonjour à tous,
Petite question; nous avons une CCID de 6 membres + le Maire.
Le quorum est donc, sauf erreur, atteint à 4 personnes présentes (3+ le Maire)
Sauf que je vois sur certain site que le quorum est à 5 personnes..
Quele est a bonne réponse?
Merci et bonne journée.
Karoll
Quorum CCID
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Re: Quorum CCID
Le mieux, c'est d'aller voir à la source : Code General des Impôts, Annexe 3, article 345
"La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante."
"La commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune détermination s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante."
Re: Quorum CCID
voilà qui est clair!
Merci!!
Merci!!