Cession à titre gratuit mobilier désuet à une association

[juriste87]

Bonjour à tous,

Question pour une fois relativement simple, du moins je l'espère, une commune peut-elle céder gratuitement à une association (d'intérêt public) du mobilier dont elle ne se sert plus, en l’occurrence du mobilier scolaire?

Dois-je prendre une délibération en la matière?

J'ai beau chercher, les seuls articles autorisant les collectivités à ce type de don concernent le matériel informatique (CG3P art L3212-3) ou les cessions entre collectivités.

Vous remerciant par avance

[Q-Compta]

Bonsoir,
Le conseil municipal étant seul compétent pour les décisions relatives aux cessions d'actif, il vous faut effectivement une délibération pour effectuer cette cession même à titre gratuit. Dès lors que vous l'avez, et si la valeur nette comptable n'est pas particulièrement élevée, il ne devrait pas y avoir d'opposition à cette décision dès lors qu'elle est au profit d'une association d'intérêt général et que les mesures de publicité (affichage) ont bien été effectuées.
Cordialement,
Q-Compta

[juriste87]

Merci pour ces précisions.

Deux autres questions en découlent:

- Sur quelle base(s) juridique(s) puis-je fonder ma délib (autant le CGCT et CG3P sont clairs pour l'acceptation d'un don, autant ces derniers restent très discrets pour la cession à titre gratuit)?

- Dois-je procéder au déclassement du mobilier en question? Effectivement, l'Art. L.2112-1 du CG3P dispose: "font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique (...)"
Dois-je en conclure que le mobilier scolaire relève du domaine privé de la collectivité ou cette définition est non-exhaustive?

Merci d'avance et désolé pour cette succession de questions, au vu de la période électorale, je préfère verrouiller mes choix