grossesse

[millaba]

Bonjour,

Je souhaite savoir si les examens médicaux obligatoires lors d'une grossesse sont à prendre sur les congés annuels ? Je pensais que c'était un congé de droit mais mon employeur refuse et me demande de poser des congés !
Auriez vous un texte officiel confirmant mes dires ?
Merci d'avance
Milla

[storm]

Prenez vos RDV en dehors de heures de travail ou congés. Il n'y a pas "de congés de droit". De plus, il me semble que vous avez droit à 1 heure par jour en moins de travail dés la déclaration de votre grossesse

[Prune 37]

L’article L 1225-16 du code du travail dit : « La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise ». Cette autorisation concerne également le temps de trajet pour se rendre à ces examens.

Ok, en territorial on est pas soumis au code du travail... mais voir page 4 de ce document pour les examens pré-nataux obligatoires: http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... ernite.pdf

NB: 7 examens médicaux obligatoires + 3 echo + cours de prépa à l'accouchement (8)

Bon courage!