Bonjour,
Je dois instruire un PA pour un lotissement de 6 lots à bâtir à usage d'habitation individuelle.
Le découpage est le suivant: 3 lots à bâtir desservi directement sur le domaine public et 3 autres lots en fond d'unité foncière desservi par une servitude de passage(réseaux et véhicules) en drapeau appartenant à l'un des 3 lots.
L'intégralité de l'unité foncière est composée de surfaces cessibles, il n'y a pas d'espaces communs sauf la servitude de passage de réseaux et de véhicules, c'est d'ailleurs pour cela que l'on passe par un PA et non pas par une DP.
L'article 13 du PLU indique : "les lotissement doivent comporter 20% d'espaces libres dont 10% d'espaces verts communs et regroupés."
Cette règle n'a pas été à l'évidence appliquée à ce dossier, le PA doit donc être refusé?
PA et espaces verts communs
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Re: PA et espaces verts communs
D'évidence oui, au moins vis à vis de la règle des 10 % d'espaces verts communs
Pourquoi hésitez-vous ?
Pourquoi hésitez-vous ?
Re: PA et espaces verts communs
Sauf à envisager la question sous un autre angle:
Une telle clause dans un document d'urbanisme susceptible d'imposer une procédure de division plustot qu'une autre est-elle légale? Et ce, sans même considérer l'aspect catastrophique de Fès îlots rarement entretenus ultérieurement
Une telle clause dans un document d'urbanisme susceptible d'imposer une procédure de division plustot qu'une autre est-elle légale? Et ce, sans même considérer l'aspect catastrophique de Fès îlots rarement entretenus ultérieurement