Bonjour,
Pouvez-vous me dire s'il faut accepter le dépôt d'un PC, alors que les travaux du lotissement n'ont même pas commencé. (pas de DOC, encore moins de DACCT). le dépôt étant simplement lié à des raisons fiscales.
MErci!
PC avant certificat de viabilisation
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Re: PC avant certificat de viabilisation
Bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser un dépôt. Tout ce que vous pouvez faire c'est instruire le dossier, le mettre en incomplet, proposer un arrêté de refus ou d'acceptation.
Dans votre cas, il faudra vous orienter vers l'incomplet et le refus selon le dossier présenté.
Cdt,
Vous ne pouvez pas refuser un dépôt. Tout ce que vous pouvez faire c'est instruire le dossier, le mettre en incomplet, proposer un arrêté de refus ou d'acceptation.
Dans votre cas, il faudra vous orienter vers l'incomplet et le refus selon le dossier présenté.
Cdt,
Re: PC avant certificat de viabilisation
Probablement, s'il s'agit d'une maison individuelle en réclamant l'attestation du lotisseur et donc incomplet et refus
Mais s'il ne s'agit pas d'une MI, oui c'est tout à fait possible
R442-18!
Mais s'il ne s'agit pas d'une MI, oui c'est tout à fait possible
R442-18!