Etant chauffeur-ripeur, je voulais savoir si les chauffeurs de bennes à ordures ménagères sont soumis à la RSE ( Règlement Social Européen ) des Transports Routiers.
Tous les chauffeurs ont passés une FCO et ont une carte de conducteur Chronoservices.
En Bref sommes-nous obligés de respecter les temps de conduites et de repos en collecte et pour vider le camion au centre d'enfouissement ?
Considérant l'organisation du temps de travail des chauffeurs de camions de collecte des déchets ménagers, qui est
majoritairement du temps de conduite, le service de conseil en hygiène et sécurité au travail a été interrogé sur les
dispositions relatives aux respects de la législation sociale en vigueur dans les activités de transports, législation
harmonisée au niveau européen.
En effet, le contexte a changé puisque le règlement CEE n° 3820/85 du 20 déc. 1985 a été abrogé en mars 2006,
remplacé par le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, entré en application le 11 avril 2007.
Le règlement CE n° 561/2006 est relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route et vise à améliorer les conditions de travail et la sécurité routière.
Il fixe, au niveau européen, les durées de conduite, les temps de repos que les conducteurs routiers qui assurent le
transport de marchandises dans des véhicules de plus de 3,5 tonnes et le transport de voyageurs dans des véhicules de
plus de 9 personnes doivent respecter.
Précisément, l'article 7 du règlement CE prévoit qu' "après un temps de conduite de quatre heures et demie, un
conducteur observe une pause ininterrompue d'au moins quarante-cinq minutes, à moins qu'il ne prenne un temps de
repos".
Cette disposition relative à la pause obligatoire diffère de celle en vigueur pour les agents dans la Fonction Publique
Territoriale (FPT), basée sur les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 qui prévoit qu'
" une pause obligatoire doit être accordée à raison de vingt minutes pour six heures de travail effectif."
Toutefois, en son article 13, le règlement prévoit que chaque Etat peut accorder des dérogations à ces règles
(temps de conduite, de pause, de repos ; obligation du chronotachygraphe) sur son territoire. Ces dérogations sont
précisément listées et fixées par décret.
Le décret n'est pas publié à ce jour mais la Direction Générale de la Mer et des Transports qui dépend du Ministère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables a publié une note en date du 26 décembre 2007 qui,
dans l'attente :
1. liste les dérogations retenues par la France et qui figureront dans le décret en cours de préparation ;
2. permet de gérer et d'organiser les services qui bénéficient d'une dérogation.
Peuvent déroger au règlement CE n° 561/2006 les "véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à la collecte
en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers, dans un rayon maximal de 100 km autour du lieu
d'établissement de l'entreprise ;"
Ainsi, sous réserve de la condition d'un rayon maximal de 100 km autour du lieu d'établissement, les règles relatives
au temps de pause pour un chauffeur de camion de collecte des déchets ménagers dans la FPT sont bien celles fixées
en application du décret n° 2000-815 qui prévoit " d'accorder une pause à raison de vingt minutes pour six heures de
travail effectif."
