Procédure incorporation bien vacant sans maître

[urbanisme28300]

Bonjour
Est-ce que l'un d'entre vous aurait déjà mené les démarches concernant l'intégration de plein droit d'un bien vacant sans maître, à savoir une délibération du conseil municipal établissant la prise de possession suivie d'un procès-verbal constatant cette prise de possession. Si, oui, pourriez-vous me dire ce que vous avez mis dans ces documents ?
Merci par avance.

[Grey]

Un exemple de délibération :

Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 713,
Vu l’acte de notoriété établi le ... par maître ..., établissant que M. ... né le ... est décédé le ... à ...,

Considérant les recherches réalisées (à détailler)
Considérant que la succession est ouverte depuis plus de 30 ans sans qu’aucun successible ne se soient présentés,

Après en avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle ... d’une superficie de ... constituant un bien sans maître et revenant donc de plein droit à la commune.
- Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

Un exemple d'arrêté :

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE POUR L’ANNEE ...
ARRETE CONSTATANT L’INCORPORATION D’UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE : PARCELLE ...

Le Maire de...
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 713,
Vu la délibération du conseil municipal n°... du ... autorisant M. le Maire a réaliser l’acquisition d’office du bien vacant et sans maître que constitue la parcelle ...,

Considérant que la parcelle ... fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, et qu’il y a dés lors lieu de l’incorporer au domaine privé communal,

ARRETE
Article 1 : Est incorporé dans le domaine privé communal l’immeuble sans maître désigné ci-dessous :
- Section ..., parcelle n° ..., d’une contenance de ... ha et ... ca, sis ...
Article 2 : Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le domaine communal seront confiées à Me ...
Article 3 : M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de ...
Article 5 : Ampliation du présent arrêté est adressée :
- à M. le Préfet de ...