Bonjour,
Pour instruire un dossier de PCMI dans un lotissement en PA : faut-il attendre 3 mois après le dépôt de la DAACT ? ou peut-on instruire dès le dépôt de la DAACT même si le contrôle n'a pas encore était fait ?
Merci pour vos réponses.
Instruction PCMI et DAACT Lotissement
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Instruction PCMI et DAACT Lotissement
R442-18 CUrb...fixe la date d'accord, pas de début d'instruction !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Instruction PCMI et DAACT Lotissement
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais justement au sujet du R442-18 :
"a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;"
Comment interpréter le "constaté" ? C'est la date de dépot de la DAACT par le lotisseur ou après les 3 mois que la mairie dispose pour contester la conformité ?
Mais justement au sujet du R442-18 :
"a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;"
Comment interpréter le "constaté" ? C'est la date de dépot de la DAACT par le lotisseur ou après les 3 mois que la mairie dispose pour contester la conformité ?