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Hello !
Je cherche le texte encadrant la consultation des registres d'état civil (de + de 75 ans)par une personne (voir un groupe, aheum) extérieur. A savoir dans quelles conditions ils peuvent le faire, sous surveillance ou non, manipulation desdits registres, à quel endroit etc...
Le DGS veut nous fourrer les registres dans les mains de collègiens, encadrés par une assoc' d'histoire de la ville, on est quelque peu sur les dents pour le coup
En plus de la loi précitée, il faut respecter certaines contraintes dans le souci de bonne conservation des registres. Le maire est responsable pénalement de la conservation des archives.
arrêté du 31/12/1926 : "Les documents sont consultés sous la surveillance de l'agent chargé des archives ou de tel autre agent désigné à cet effet. Le public ne doit pas être introduit dans le local des archives et, si celles-ci sont conservées dans une salle commune, il n'est pas autorisé à puiser lui-même dans les casiers. Les liasses ne sont communiquées qu'une à une successivement".
Toutes les photocopies sont interdites.
Les ennemis des archives : poussière, doigts mouillés pour tourner les pages
Petit apparté : je reste très dubitatif sur le fait de devoir laisser en libre accès les actes d'état-civil de plus de 75 ans alors que l'espérance de vie augmente tous les ans en France. Personnellement pour une personne qui n'est pas décédée, je ne délivre pas d'extrait d'acte de naissance à un tiers même si celui ci est de plus de 75 ans.
malheureusement tu n'as pas le choix... Maintenant, rien n'empêche comme le fait Paris, de délivrer des copies d'actes qui ne soient pas certifiées conformes. Je vous retrouverais le petit laïus qu'ils joignent; c'est très clair et bien tourné je trouve
Légalement je n'ai pas le choix je suis d'accord, mais je ne délivre pas quand même sans avoir pris le max de renseignements sur la personne qui vient demander l'acte (qui ? pourquoi ? dans quel but ?). C'est une absurdité totale d'avoir diminué le délai de 100 à 75 ans.
