Lieu de célébration Mariage franco-étranger Rés secondaire

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bolino01
Messages : 38
Enregistré le : jeu. 17 oct. 2013 17:10

Lieu de célébration Mariage franco-étranger Rés secondaire

Message par bolino01 »

Bonjour tout le monde!

J'ai besoin de vos lumières.

Une administrée souhaite se marier dans notre commune avec son ami européen. Bon jusque là pas de soucis, mais c'est après que ça se gate.
Notre commune n'est pas son lieu de domicile mais le lieu de résidence secondaire de ses parents (sa mère est nue-propriétaire).

Dans le cadre d'une mariage franco-français, la célébration du mariage civil est possible mais dans le cas d'un mariage franco-étranger, je ne trouve rien.

Apparemment, cela n'était pas possible avant la loi ouvrant le mariage pour tous, mais maintenant?

Et surtout, y-a t'il des textes à ce sujet?

J'ai envoyé un courrier au TGI à ce sujet y'a + d'1 mois, je les relance demain si jamais je suis "tranquille" :mrgreen: mais au cas où vous auriez la réponse, je tente ici :wink:

Merci de votre attention!
Emmanuelle1977
Messages : 679
Enregistré le : jeu. 6 déc. 2012 09:51

Re: Lieu de célébration Mariage franco-étranger Rés secondai

Message par Emmanuelle1977 »

Article 74 du Code Civil : il est possible de se marier dans la commune où l'un des époux ou ses parents (son père ou sa mère ou les deux) a son domicile ou sa résidence.
Peu importe que l'autre futur époux soit étranger ou français.
Il faudra bien entendu un justificatif de domicile au nom de la mère.
Bolino
Messages : 7
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2012 16:34

Re: Lieu de célébration Mariage franco-étranger Rés secondai

Message par Bolino »

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'avais appelé le TGI, mon interlocutrice m'a dit être assaillie de questions alors qu'elle n'avait pas eu le tps de lire ttes les circulaires ;)

Effectivement, ne pas oublier de justificatif de domicile des parents!
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