Bonjour,
Lorsqu'un bâtiment appartenant à un privé menace de causer des nuisances, voir des dégâts dans une propriété voisine appartenant également à un privé sans qu'une voie publique ne soit concernée, est ce que le maire doit prendre un arrêté de mise en péril ?
Un des privés à dores et déjà contacté son assureur.
Merci.
arrêté mise en péril
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Francois.b
- Messages : 20
- Enregistré le : mer. 2 oct. 2013 17:20
Re: arrêté mise en péril
Bonjour (bonjour à tous même puisque c'est mon premier message sur ce forum),
Un arrêté de péril peut être pris si un bâtiment montre un danger "réel et actuel" pour la sécurité des personnes.
Donc de mon point de vue, peu importe que le danger menace une voie publique ou privée, l'extérieur ou l'intérieur d'un bâtiment occupé ou accessible à des personnes. A mon avis, à partir du moment où il y a danger pour des personnes, un arrêté de péril peut (doit?) être pris.
Par contre, il faut s'assurer que les caractéristiques du bâtiment en question correspondent bien à la définition du péril. Suivant la nature des désordres, il faudra également trancher entre un péril ordinaire ou un péril imminent.
J'ajoute aussi que le désordre ne doit pas avoir été causé par un risque naturel.
Voilà mon point de vue, mais des personnes plus expérimentées que moins pourront peut être confirmer ou infirmer et compléter.
Pour les références juridiques : Article L511 et suivants du code de la construction et de l'habitat : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20131013
Un arrêté de péril peut être pris si un bâtiment montre un danger "réel et actuel" pour la sécurité des personnes.
Donc de mon point de vue, peu importe que le danger menace une voie publique ou privée, l'extérieur ou l'intérieur d'un bâtiment occupé ou accessible à des personnes. A mon avis, à partir du moment où il y a danger pour des personnes, un arrêté de péril peut (doit?) être pris.
Par contre, il faut s'assurer que les caractéristiques du bâtiment en question correspondent bien à la définition du péril. Suivant la nature des désordres, il faudra également trancher entre un péril ordinaire ou un péril imminent.
J'ajoute aussi que le désordre ne doit pas avoir été causé par un risque naturel.
Voilà mon point de vue, mais des personnes plus expérimentées que moins pourront peut être confirmer ou infirmer et compléter.
Pour les références juridiques : Article L511 et suivants du code de la construction et de l'habitat : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20131013