Comme le prévoit l'article R.130-1 du Code de l'Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres en espace boisé classé sont soumis à déclaration préalable.
Cependant cet espace boisé classé se situe sur le domaine publique. Ainsi c'est le service espaces verts qui procédera à cette opération.
Par conséquent, une délibération en conseil municipal est-elle nécessaire s'agissant du domaine public communal et d'une intervention d'un service public?
Merci pour vos réponses
