Concessions perpétuelles cimetière

[manuelbinet]

Bonjour,

J'ai une questions concernant les concessions perpétuelles.

J'ai une concession perpétuelle sur la commune achetées en 1970 où il est écrit sur le titre de propriété "afin d'y fonder la sépulture de lui même et de son épouse" Je considère donc qu'il s'agit d'une concession individuelle et non familiale. ai-je raison ou tort ?

Aujourd'hui la fille de ces personnes souhaite faire une réduction des corps de ses parents afin de récupérer pour elle et son mari les deux places du caveau. Est-ce possible ?

Je serai tenté de dire non car pour moi il s'agit d'une concession individuelle et donc seul le concessionnaire peut y être inhumé

S'il y a des gens calés dans ce domaine je veux bien votre avis sur la question.

Merci

Manuel

[Isa44]

Ce n'est pas une concession individuelle mais une concession collective...

Différence : la concession individuelle permet l'inhumation d'une seule personne désignée dans l'acte de concession. la concession collective permet l'inhumation de plusieurs personnes désignées dans l'acte de concession par le concessionnaire.

Dans ton cas, personne d'autre que le concessionnaire et son épouse ne peuvent être inhumé dans cette concession...

[manuelbinet]

Oui effectivement c'est une collective et non individuelle.

Donc là seuls les personnes mentionnés sur l'acte de concession peuvent être inhumés dans cette concession. Sur quel texte je peux m'appuyer pour ça car je n'ai trouvé les différents types de concessions (individuelle, collective, familiale) que sur le site de l'afif.

J'ai pas trouvé dans le code des collectivités territoriales

Manuel

[aghui]

Tu t'appuies simplement sur le contrat / titre de concession : le concessionnaire à signer un titre, pour l'achat d'une concession destinée à l'inhumation de LUI et son épouse. point barre.
A moins que la fille puisse prouver (ou certifier) que son père le concessionnaire lui avait dit qu'il souhaitait finalement ouvrir cette concession et en changer la destination en familiale, il n'y a rien à faire (sachant que hum...un mandat verbal suffit en fait. Si elle te signe un papier attestant que popa lui a dit que...avant de mourrir, ça te couvre. Y'a t'il d'autres ayants droits ? )

Aghui', sort d'une énième formation avé Juriste intégré (qu'est ce qu'on se marre ^^)

[perpette]

chic, la réponse d'aghui m'intéresse... je suis en train de classer (c long pas été fait depuis longtemps) les dossiers concernant chaque acte de concession et je m'aperçois "qu'en cours de route", le concessionnaire a changé, sans courrier ou autre indice, souvent l'acte de renouvellement est au nom de l'enfant qui a renouvelé la concession.... donc, sans doute pas légal mais bon c fait ???

[Lecat]

Si vous saviez simplement également le nombre de concessions dont l'acte établit qu'elles sont réservées au concessionnaire ou lui-même et conjoint, mais qui ont été considérées par la famille comme une concession familiale... J'ai ai plein le cimetière communal de cas comme ça.

[aghui]

Perpette : Le renouvellement ne donne pas titre de concessionnaire à la personne qui renouvelle. Les enfants renouvellent, c'est leur droit, en tant qu'ayant droit justement ^^ LE concessionnaire, reste l' "acheteur" originel. C'est lui seul qui a TOUS pouvoirs sur SA concession.
Le droit au renouvellement n'apporte pas plus de pouvoirs à celui qui renouvelle. Il n'aura pas plus droit à inhumation qu'un autre ayant droit, pas plus droit de décision sur la concession qu'un autre ayant droit etc...il se doit, au même titre que tous les autres, de suivre la volonté du concessionnaire.

L'histoire du mandat, c'est un bidouillage juridique que nous a expliqué la formatrice (juriste de métier) Un mandat verbal a autant de pouvoir que tout autre mandat. Simplement, humains que nous sommes, nous avons besoin de preuves. Si un héritier se pointe devant toi et te dis que M. Machin sur son lit de mort lui a dit qu'il souhaitait, contrairement à ce qui était écrit sur son titre de concession, que Mme. Bidule soit inhumée dans sa concession à lui, il peut te signer un papier disant que "je soussigné blablabla affirme par la présente avoir reçu mandat de M. Machin afin de faire ihumé blablabla (ou changer les modalités de son contrat sur la concession truc-much' etc)" Si un autre héritier s'y oppose, ils se démerderont devant la justice c'est pas ton problème à toi (attention quand même, pour l'héritier qui signe, vaut mieux qu'ils soient tous ok entre eux quand même, ça évite des soucis pour eux, bref)


Aghui', passionnée ça en devient maladif

[Sarah B]

Aghui,

Où avez-vous été formée pour le funéraire? CNFPT, boite privée?

Eventuellement, si vous aviez un support, vous pourriez me le transmettre en mp?

A vous lire,

merci.

Sarah

[aghui]

pas de réel support nan, plutôt des doc avec des jurisprudences notamment. c'était une formation avec le cnfpt (sur le contencieux funéraire) La formation précédente, animée par B. HEDIN était aussi top de top. Le pb n'était pas tant le sujet de formation que le formateur lui-même malheureusement. (la formation psycho par exemple a été un vrai fiasco, aheum)
Beaucoup de lectures aussi, de revues funéraires (elles me sont transmises par le marbrier de la ville qui y est abonné je crois. A voir avec les Pompes funèbres que vous voyez le plus régulièrement si elles ne le sont pas également et pourraient vous les transmettre : D. DUTRILHEUX -suis pas sûre de l'orthographe du nom pour le coup :/ -y intervient souvent, juriste également c'est très intéressant )

Aghui', acharnée des demandes de formations (3 fois que je la demandais, ayé, y se sont blasés ^^)

[perpette]

merci à tous et à toutes : vous assurez !!

[David44]

Aghui, ton formateur parle donc du changement implicite de nature de la concession. Il faudrait lui faire relire la décision de la CAA de Versailles du 06 juillet 2010, n° 08VE02943, qui dit que s'il n'y a pas d'écrit du titulaire modifiant la nature de la concession, celle ci ne change pas. Je pense qu'il devait s'appuyer sur la décision du TA de Versailles du 04/04/2008, mais désavoué par la CAA.

[aghui]

non non, elle s'appuie sur le mandat verbal, quelque soit l'"affaire" (dans le funéraire comme ailleurs)
Après, il est évident que si l'un dit qu'il a reçu mandat pour dire blanc, et l'autre qu'il a reçu mandat pour dire noir, le tribunal tranchera, et bien souvent dans l'intérêt des défunts plutôt que des vivants. C'est pour cela que je dit que le mandataire doit avant tout s'assurer que ça ne posera pas embrouille, sans ça, gros risque de tribunal. C'est à eux de voir. Mais le mandat verbal est reconnu en effet. La raison pour laquelle on s'appuie plutôt sur le mandat écrit, est que là, il y a preuve, face à un mandat verbal par exemple, il aura plus de poids puisque tout le monde pourra le voir, le constater, il ne s'agit plus de "parole contre parole".

Aghui', étonnée itou mais la loi s'appie sur bien d'étranges choses parfois