Transfert de permis de construire suite à décès

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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yangue
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Enregistré le : mer. 18 sept. 2013 15:41

Transfert de permis de construire suite à décès

Message par yangue »

Bonjour,

Un permis d'aménager a été délivré il y a 1 an a une personne physique. Cette personne est aujourd'hui décédé et les travaux n'ont jamais été commencés. Les héritiers au nombre de 4 (enfants) souhaitent aujourd'hui se voir transfèrer le PA.
Les premiers éléments que j'ai recupéré dans les doctrines, montrent que l'accord de titulaire de l'autorisation est nécessaire au transfert.
Par ailleurs le notaire prétent que le transfert peut-être réalisé d'office, par un simple courrier de sa part précisant que les enfants de la personne sont ses seuls héritiers.
N'ayant jamais eu a traiter un cas pareil j'aimerai connaître votre avis.

Par ailleur, je précise que si un nouveau PA identique était déposé il serait de nouveau accepté. Il s'agit juste ici de connaitre la bonne procédure.

Merci d'avance.
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