Bonjour,
Une dame dans ma commune souhaite reprendre à son nom (en somme devenir concessionnaire?) du caveau familial, initialement acheté par son arrière grand-mère.
Elle me déclare être la seule héritière de la concession et a pris en charge les récents travaux de rénovation du monument.
Est ce possible ? Et si ça l'est comment faire?
Merci d'avance pour vos réponse
Thomas
Changement de concessionnaire
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Re: Changement de concessionnaire
Bonjour,
Les seules personnes pouvant changer la destination (collective, familiale ou individuelle) ou les ayant-droits à la concession sont les concessionnaires. Je suppose que ces derniers sont décédés, donc la concession d'origine ne peut pas être changée, y compris si l'unique héritière entretien le caveau à ses frais et paie le renouvellement de la concession. Elle ne peut pas s'attribuer cette concession sans l'accord des concessionnaires (pas des ayant-droits), ce qui parait difficilement réalisable.
Les seules personnes pouvant changer la destination (collective, familiale ou individuelle) ou les ayant-droits à la concession sont les concessionnaires. Je suppose que ces derniers sont décédés, donc la concession d'origine ne peut pas être changée, y compris si l'unique héritière entretien le caveau à ses frais et paie le renouvellement de la concession. Elle ne peut pas s'attribuer cette concession sans l'accord des concessionnaires (pas des ayant-droits), ce qui parait difficilement réalisable.
Re: Changement de concessionnaire
Seul le don fait devant notaire par le concessionnaire lui-même est possible pour transmettre une concession. Et encore, il faut certaines conditions : il faut que le destinataire soit de la famille des personnes qui sont inhumées dans cette concession ou que la concession n'ait pas encore été utilisée.
Là le concessionnaire étant décédé, pas possible de changer de concessionnaire. La concession est à tous les ayants-droits en indivision même si seul l'un d'entre eux la renouvelle et l'entretien... ça ne lui donne pas + de droits qu'aux autres... il la renouvelle pour l'ensemble des héritiers.
Et dans ton cas, si la personne est la seule héritière, je ne vois pas pourquoi elle veut devenir la concessionnaire ?
Là le concessionnaire étant décédé, pas possible de changer de concessionnaire. La concession est à tous les ayants-droits en indivision même si seul l'un d'entre eux la renouvelle et l'entretien... ça ne lui donne pas + de droits qu'aux autres... il la renouvelle pour l'ensemble des héritiers.
Et dans ton cas, si la personne est la seule héritière, je ne vois pas pourquoi elle veut devenir la concessionnaire ?