Bonjour,
Comment doit-on rédiger une délibération lorsqu'il y a égalité des voix c'est-à-dire 4 voix pour, et 4 voix contre (le Maire ayant voté pour) ?
Merci pour vos réponses.
Rédaction d'une délibération
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Re: Rédaction d'une délibération
Bonjour,Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante (art. L 2121-20 du CGCT).